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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1165.0.10
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Texte intégral
1165.0.10.L’approbation donnée par le fonctionnaire désigné en vertu de l’article 1165.0.2 devient nulle et sans effet, dans une des situations suivantes :
1°le plan déposé et enregistré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune est différent du plan approuvé par la ville;
2°le plan n’est pas déposé ni enregistré auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les douze mois de l’approbation ou dans les six mois de sa prolongation.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2024, R.V.Q. 3264, a. 53.
1165.0.10.L’approbation donnée par le fonctionnaire désigné en vertu de l’article 1165.0.2 devient nulle et sans effet, dans une des situations suivantes :
1°le plan déposé et enregistré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune est différent du plan approuvé par la ville;
2°le plan n’est pas déposé ni enregistré auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les douze mois de l’approbation.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1.
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